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SARL CORINNE LABART

Expertise comptable – Conseil – Gestion – Social – Juridique 


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Actualités

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    Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

    06.02.2026

    Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.

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  • Actualités

    Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

    06.02.2026

    Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.

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  • Actualités

    Clause abusive dans un contrat : invocable uniquement par un « non-professionnel »

    05.02.2026

    La Cour de cassation rappelle qu’un contrat qui ne relève pas du cœur de l’activité peut néanmoins être conclu pour les besoins de celle-ci, excluant la qualification de non-professionnel et, par conséquent, la possibilité pour le dirigeant d’invoquer le régime des clauses abusives.

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      Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

      17.03.2025

      Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

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    Vidéos

    • COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

    • Indices & Taux

      Indice mensuel des prix à la consommation - Ensemble des ménages

      15.07.2025

      Ensemble des ménages

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    • Dossiers du mois

      La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

      01.02.2026

      La loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, contient plusieurs mesures ayant des incidences sur les cotisations et contributions sociales dues par les employeurs en 2026. Elle instaure un congé supplémentaire de naissance en faveur des salariés pour leurs enfants nés ou adoptés à compter du 1-1-2026. Elle suspend, jusqu’en 2028, l’application de la réforme des retraites de 2023 et améliore les droits des assurés à retraite pour carrière longue pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2026. Ce texte réforme en profondeur, à partir du 1-1-2027, le dispositif du cumul emploi-retraite qui n’est pas abordé dans ce dossier, car les modalités d’application de cette refonte restent à préciser par décret.

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    • Guides pratiques

      Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire

      27.06.2023

      L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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    51400  Mourmelon-le-Grand

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    Email corinne.labart@wanadoo.fr

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