Actualités

La valeur des parts de l’associé retrayant doit être déterminée à la date la plus proche de celle de leur remboursement telle que prévue par les statuts. L’expert désigné en application de l’article 1843-4 qui estime cette valeur à la date de son rapport commet une erreur grossière.

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L’administration précise que dès lors que les prestations de conseil sont effectivement utilisées en France, en permettant des choix de gestion ou la réalisation d’obligations contractuelles, elles ne peuvent être réduites à des démarches ou diligences. Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle en contrepartie de telles prestations sont alors soumis à la retenue à la source.

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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) informe sur son site que le régime social favorable à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge électrique est prolongé pour 2 ans.

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Ile-de-France Mobilités a publié sur son site internet une hausse du prix du passe Navigo à compter du 1-1-2023

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En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.

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