Actualités

Il est jugé par la Cour de cassation que le contrat conclu hors établissement par un consommateur est nul lorsque le formulaire de rétractation est intégré au sein du contrat, si bien que son utilisation fait perdre au consommateur la possibilité de conserver le contrat dans son intégralité.

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Dans un rescrit du 27-12-2023, l’administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) en matière d’impôt sur le revenu, de TVA, de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle précise également leur éligibilité aux dispositifs d’épargne salariale.

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Le Conseil d’État juge qu’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt, est réputée avoir régulièrement opté pour l’IS.

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Les gérants de débits de tabac ayant cessé définitivement leur activité depuis le 1-1-2023 peuvent obtenir une aide de l'État conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19-1-2023 entre l'État et la Confédération des buralistes.

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Il a été jugé, très sévèrement, que le gérant associé unique d’une EURL qui a perçu, même de bonne foi, une rémunération sans que son versement ait été approuvé, conformément aux statuts, par une décision des associés, doit la rembourser.

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